H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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9. Le dossier professionnel de l’huissier contient un résumé de sa formation et de son expérience à titre d’huissier ainsi que l’ensemble des documents relatifs à une vérification ou à une enquête particulière dont il a fait l’objet.
Décision 98-01-29, a. 9.